Cadre de réflexion et d'action sur le foncier au Sénégal
ONGFLégislation et réglementation
Codes, loi et décrets.
Décret sur les conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national
Décret 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret du 27 octobre 1972
Code général des collectivités locales, version complète
Loi 2013-10 du 28 décembre 2013
Code général des collectivités locales, version simplifiée
Loi 2013-10 du 28 décembre 2013
Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale
Loi 15-22004 du 25 mai 2004
Décret sur les conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales
Décret 72-1288 du 27 octobre 1972
Loi relative au domaine national
Loi 64-46 du 17 juin 1964
